interdiction de séjour de trois années à l'encontre du prévenu ; "alors que l'article 2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière

ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction continue qui implique une privation de liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

des consorts [U], sans constater que tous les recours qui s'offraient à ces derniers, et notamment un recours devant le Cour européenne des droits de l'homme, avaient été épuisés, la cour d'appel a violé

moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre le déroulement des opérations ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de visite du juge des libertés et

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant’s stay under 24-hour house arrest from 31 January to 12   March 2020 amount to deprivation of liberty?

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de recours

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON du 18 juin 2018

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

irrecevable en ce que l'intéressé n'avait pas soumis préalablement sa réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours

Le 9 juillet 2018, la société Quick a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

le principe de loyauté dans l'administration de la preuve en l'appliquant en dehors de son champ d'application, ensemble le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense, le droit à un recours

travail, aide au séjour irrégulier, aide aux séjours irréguliers commis en bande organisée, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

[X] dans un courriel adressé à un collègue du service informatique, de nature à discréditer le directeur général de la société Bunzl, outrepassent sa liberté d'expression ; qu'il relève que "s'agissant

Le réveil de ces jeunes, le retour à la religion, à la prière, aux conférences du savoir, aux différentes rencontres dans le Maghreb et l'Orient arabe est une preuve que l'islam de retour, que les serviteurs