Rights (Third Section), sitting on 2   October   2012 as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Egbert Myjer,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra, &#

Dumitru DAVID against Romania and 7 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 9   April   2013 as a Committee composed of:   Luis

    On 27 January 2009, the applicant applied for international protection at the Bari police ( questura ) immigration department.

The applicant was also reminded that the meeting room used for short visits did not have any physical barrier so that direct contact between the applicant and his visitors had been possible. 22 .

TARN-ET-GARONNE, dont le siège est à la Maison dentaire, 11, place Prax-Paris à Montauban (82000), la fédération des syndicats médicaux du VAR, dont le siège est à "le Kalliste" D, boulevard Charles Barnier

des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis

Romania ((no. 1) , no. 49234/99, §§   43-46, 26   April   2007), and Barbu Anghelescu v. Romania (no. 46430/99, §   40, 5   October   2004). 25.

Barbier, Talabardon, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations

Barbier, Talabardon, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, lue

Gustave SAINTE LUCE ... 49420 VERGONNES Monsieur Philippe AAAA... ... 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU Monsieur Bruno BBBB... ... 49500 NYOISEAU Monsieur Bertrand CCCC... ... 49430

A... qui a tenté, malgré les circonstances, de lutter contre ses trois agresseurs ; que malgré la gravité des coups subis, aucune volonté de les humilier, d'attenter profondément à leur dignité ou de leur

européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Egbert Myjer,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis

d'information du Sénat n° 872 intitulé " Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ' " du 29 septembre 2021, un rapport du Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI

siège social est sis 8-10 rue d’Astorg 75383 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Cédric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Anne-Lise BARBIER

Barbier, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme de-Lamarzelle, MM. Violeau, Mallard, conseillers référendaires, et M.

Roumanie , n o 34485/09, § 39, 5 juin 2012, Toma Barbu c.   Roumanie , n o 19730/10, § 62, 30 juillet 2013, et Tirean c.   Roumanie , n o   47603/10, § 38, 28 octobre 2014). 63.

SOCIALE A ARRET DU 03 Juillet 2024 APPELANT : [I] [F] [D] né le 11 Novembre 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

Jean-Luc T..., domicilié [...],                                23°/ M. Gaétan U..., domicilié [...],                                         24°/ M.