AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00401
15 juin 2022
15 juin 2022
[X], qui devait percevoir le prix de cession des parts qu'il détenait dans la société Persee Medica, un montage consistant à placer les fonds perçus sur des contrats d'assurance-vie, auxquels était adossée
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2ème Chambre civile
69f2eb57cdc6046d470d1f6e
29 avril 2026
29 avril 2026
MUTUEL DE NORMANDIE Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20140242 C/ Monsieur [B] [D] [O] Représenté par Me Aurélie VIELPEAU de la SELARL MÉDÉAS
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