AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338
7 mars 2018
7 mars 2018
, et une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur de prospection constitue un élément du contrat de travail d'un VRP que l'employeur ne peut se réserver de modifier
Source officiellePage 23 sur 4757
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100697
11 juillet 2019
11 juillet 2019
237 et 238 du code civil et, à la suite de la demande reconventionnelle en divorce pour faute formulée par son époux, n'avait pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 247-2 du même code de modifier
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