AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a4cd580146774172ad
13 juillet 2005
13 juillet 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier
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civ1
613724d5cd58014677418b8c
20 février 2007
20 février 2007
sa soeur germaine prédécédée ; que ces derniers ont assigné Mme Y... aux fins de voir juger qu'elle avait recelé divers fonds successoraux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier
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