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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420cbe

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc0

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d5e

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d61

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420da0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddc

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f41

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419338

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

Angevin, Morelli, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f0

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a12f

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f4

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

Hecquard, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e51f

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e520

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e58b

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c4

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5eb

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e678

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Schumacher, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a4

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7aa

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c7

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle

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