usage commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale

possession doit être paisible, les simples contestations du titre de propriété du possesseur ne caractérisent pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01812 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO4 Nous, Catherine MORIN

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02732 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6Q Nous, Catherine MORIN

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02736 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6U Nous, Catherine MORIN

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6V Nous, Catherine MORIN

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6L Nous, Catherine MORIN

[P], [S] et [Y] et de la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales

fait pour lui d'avoir pris, à la fin de la même année, l'engagement de payer l'arriéré de prestation compensatoire et de s'acquitter régulièrement de la pension courante démontre qu'il n'en pensait pas moins

manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction reprochée à l'auteur de l'accident était constituée ; " alors que la partie civile est fondée à obtenir, au moins

X... aurait été indemnisé du préjudice lié à l'illégalité du licenciement, de toute façon, il subissait un préjudice au moins moral pour n'avoir pas été informé de l'objet, des méthodes et des finalités

[K] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, dès lors qu'elles sont prescrites et à tout le moins infondées'' en sorte que la cour d'appel

salariée en se conformant aux dispositions spécifiques en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle tendait à confirmer que l'employeur avait connaissance de l'origine à tout le moins

à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral

la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci procède à une investigation sur de simples soupçons de harcèlement moral

Localité 3] et liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail, que par arrêt du 27 mai 2015 la cour d'appel de Lyon a déclaré son action irrecevable en raison de l'absence de personnalité morale