Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées
Page 23 · 481 résultats