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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed40
15 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
soc
6079b1bd9ba5988459c5323f
26 mai 2004
salariés intérimaires ne devaient pas être pris en compte dans les effectifs de la société Renault Grand Couronne, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut légalement avoir recours à l'intérim pour pallier
comm
61372169cd580146773f38a4
19 mars 1991
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit : 1°) de la société Vercingétorix International Publication, dont le
6137232fcd58014677406889
28 octobre 1998
Luce X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Electrolyse Gilcam, société anonyme, dont
61372270cd580146773fd082
9 mai 1995
(Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...
613722e8cd580146774030b2
22 mai 1997
pourvoi formé par la Société d'étude et de prestations en télécommunications (SEPT), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055
18 janvier 2023
de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, 7°/ à la société [D] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [H] [D], prise
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054
d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, 7°/ à la société [K] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [O] [K
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056
de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, 8°/ à la société [H] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [O] [H], prise
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00297
13 avril 2023
de la société SBS, sur tous supports informatiques ou papiers, par l'utilisation de mots clés : - les devis, bons de commandes, factures, extraits comptables, contrats passés par la société SBL au titre
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
Z..., Président d'Aéroports de Paris, au sujet d'un problème existant entre A.D.P. et Saresco à la demande de A..., conseiller de Paris, membre de son groupe politique, l'analyse de cette lettre révélait
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00128
17 janvier 2024
[Z] [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 octobre 2022, qui, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, l'a condamné à quatre mois
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00916
8 octobre 2025
nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
des éléments saisis qui lui a été remise ; que l'inventaire n'a pas à comporter une liste exhaustive des fichiers saisis, mais peut comporter des regroupements signifiants ; que chacun des fichiers de
6137248ecd58014677416776
16 novembre 2005
l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier
civ3
613724a3cd58014677417287
28 septembre 2005
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la résolution du litige ne nécessitait nullement l'examen d'éventuelles données provenant du fichier
ECLI:FR:CCASS:2020:C300821
12 novembre 2020
La formalité de publication au fichier immobilier de l'assignation en nullité d'une préemption prévue par l'article 30, 5°, du décret du 4 janvier 1955 n'étant pas d'ordre public, les parties ont seule
OUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Pierre DELMAS et Gérard X
61372556cd5801467741ce1a
26 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
613725bbcd580146774201b2
13 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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