- RZIG Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et pour falsification de carte

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "aux motifs que Jean-Michel Z... produisait aux débats l'original de la carte

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour usage de document administratif falsifié ; "aux motifs que "l'appelant principal (...) reconnaît avoir fait usage d'une fausse carte

bénéfice du statut de VRP est réservé aux représentants qui exercent en fait et de manière exclusive leur profession, quelles que soient les dispositions contractuelles ou les éléments extra-contractuel (carte

sa possession d'état de français ; qu'en jugeant au contraire que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes

Galactea-MCSP d'avoir contrefait plusieurs de ses pièces, cependant que, si le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi par l'huissier à cette date avait confirmé les soupçons de la commercialisation de cartes

Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même

[N] [H], indiquant qu'il était né le [Date naissance 1] 2004 et dont l'authenticité n'était pas discutée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la carte d'identité consulaire obtenue par M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM.

établi par l'assurance tardive auprès de Solly-Azar, dans le but de couvrir un sinistre, alors que l'assuré payait des primes pour autre compagnie qui ne les percevait pas et ne pouvait donc délivrer de carte

avril 1997 sur le registre unique du personnel de la SARL Bhaï Bhaï et déclaré à l'URSSAF avant l'embauche ; que les policiers ont cependant constaté que la photographie figurant sur la copie de la carte

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Carto Rhin, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

W... « je lui présente la plupart du temps ma carte Vitale mais c'est arrivé que j'aie des feuilles de soins car je n'avais pas ma carte Vitale.

de sorte "… que le salarié n'était donc pas le réalisateur de la totalité de l'émission "Trente millions d'amis" mais seulement de certains reportages compris dans cette émission, dont le caractère pérenne

effectué alors que la gestion discrétionnaire de ses avoirs que lui a confiée Zenlor avait pour corollaire une obligation renforcée de vigilance quant au choix des supports d'investissement et de leur pérennisation

et ce avant même l'issue du litige les concernant ; que la société ELIOR ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'une erreur, alors que le 13ème mois a été attribué de façon pérenne

syndicales représentatives avaient été invitées par l'employeur à engager une négociation, qu'un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle des salaires, dont l'unique objet portait sur la pérennisation

le tribunal correctionnel, à titre personnel, à l'adresse de la société dont il était gérant ; qu'il a été déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu à Martine Perret