qu'en autorisant néanmoins la société Sophia mur à poursuivre le paiement des dettes de la SCI Boston sur les consorts X..., après avoir expressément constaté qu'elle s'était bornée à délivrer à la personne

égal à quatre ans, dès lors qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; seules sont exclues du bénéfice de cette mesure les personnes

L'information a notamment établi que la situation personnelle et professionnelle de M. [T] ne permettait pas de justifier le financement de l'immeuble. 6.

publiques ; 2°/ que même conclu entre deux personnes privées, un contrat comportant occupation du domaine public relève de la compétence du juge administratif lorsqu'il a été autorisé par une personne

être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; qu'en l'espèce l'avocat de M.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne

Y... a assigné la société à responsabilité limitée Corsica Net, en la personne de ses gérants M. X... et M.

Y... ; que l'acte de signification mentionne qu'une personne présente sur place a confirmé qu'il s'agissait du domicile de l'intéressé ; que le jugement a été également signifié à M.

d'exercer son contrôle sur la régularité de la signification à personne de la déclaration d'appel formée par M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire régulièrement déposé devant elle par le conseil de la personne

X..., alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose

..., et la prescription de l'action publique ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne

X..., qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt

et que, s'agissant d'une personne morale de droit privé, celle-ci est faite au lieu de son établissement ou à défaut à l'un de ses membres habilité à la recevoir et doit être délivrée à son représentant

est représentée par un avocat ; qu'en l'espèce l'ordonnance a maintenu la mesure sans que la personne admise en soins psychiatriques ait été entendue, en l'absence de tout motif médical constaté dans

morale ; qu'en condamnant la société [1] sans rechercher si la contravention reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel