clôture au 27 septembre 2021 et, dans la même décision, de confirmer la décision de rejet du 25 juillet 2016 opposée par l'administration fiscale à sa réclamation tendant au dégrèvement des impositions, pénalités

clôture au 27 septembre 2021 et, dans la même décision, de confirmer la décision de rejet du 25 juillet 2016 opposée par l'administration fiscale à sa réclamation tendant au dégrèvement des impositions, pénalités

10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

l'initiative du service des impôts des entreprises (SIE) de Balma, ayant donné lieu à la notification d'une proposition de rectification et à la mise en recouvrement, le 8 juin 2011, de droits et pénalités

La société AGB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du chantier de Port-Marly, outre intérêts et pénalités de retard, alors « qu'aux termes de ses écritures d'appel, la société

Mme X... s'était prévalu d'une faute professionnelle de l'architecte dans la passation des marchés, en montrant que celui-ci n'avait pas traité de manière forfaitaire, n'avait prévu aucune clause de pénalités

que l'ordre public est exceptionnellement et durablement troublé par des faits d'une telle am- pleur; que le préjudice porté à la santé publique est considérable; que compte-tenu de la lourdeur des pénalités

l'assiette retenue par la société SADEMO elle-même, soit la tranche du marché UR 1 pour un montant de 29 987 197 francs ; qu'en retenant des pénalités mensuelles de retard d'un montant de 230 340 francs

conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité

qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle constatait l'absence d'offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois à compter de l'accident, de déterminer d'emblée la pénalité

La SCI a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché de la société Isi Elec et a présenté des demandes reconventionnelles au titre, notamment, des pénalités de

grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations afférentes à la décision de rejet de l'administration fiscale du 29 juin 2020 et leurs demandes de dégrèvement d'impositions supplémentaires, en droit et pénalités

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités

travail Assujettissement démission, départ volontaire à la retraite », alors : « 1°/ que lorsque l'URSSAF considère que le comportement du cotisant procède de l'abus de droit, elle applique une pénalité

financière, l'Urssaf ne peut pas être contrainte à mettre en œuvre une procédure est répressive et qu'en l'absence d'un redressement répressif sanctionné par une importante pénalité, la société ne peut

délais en mettant en demeure la société CRMV d'exécuter ses obligations ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 janvier 1998) de l'avoir débouté de son action en paiement de la pénalité