familiales ayant notifié à l'allocataire une pénalité administrative aucun délai pour saisir la commission des pénalités à la réception d'un recours gracieux ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'en

des pénalités susceptible d'être appliquée ; que l'avis de cette commission constitue une formalité substantielle, dont dépend la validité de la procédure de pénalité financière ; qu'en décidant néanmoins

L'avis motivé de la commission, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptibles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de l'indu et la pénalité financière, alors « que la pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux

de la somme de 21 333,82 euros que la caisse avait retenu au titre d'une pénalité financière injustifiée ; que la caisse reconnaissait qu'elle avait opéré ces retenues et que la pénalité financière avait

fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude ; qu'en

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon le deuxième, cette pénalité est remplacée, pour certaines infractions, par une pénalité comprise entre une fois et trois fois le montant de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises

pour l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale ; qu'elle soutenait que la caisse lui avait notifié une pénalité de 470 euros, sans lui avoir notifié

relative aux pénalité était irrégulière et la décision prononçant la pénalité devait être annulée, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14, R. 147-2 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale

exerçant une activité par nature commerciale, les pénalités de retard qui lui sont dues relèvent du régime de l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'en rejetant la demande de pénalités formées par

du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise ; qu'en se bornant à énoncer que « concernant la pénalité administrative, en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code

d'énergie d'une usine d'incinération d'ordures ménagères ; que ce matériel s'étant révélé défectueux, la société Tunzini a assigné, le 12 janvier 1988, son cocontractant en paiement du montant des pénalités

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision du 8 novembre 2018 notifiant au professionnel de santé une pénalité financière, alors « que la procédure des pénalités financières qui constitue une

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision du 8 novembre 2018 ayant notifié au professionnel de santé une pénalité financière, alors « que la procédure des pénalités financières qui constitue

de retard en application de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par ces pénalités de retard

contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle de résiliation, de la perte de chance de location des deux villas et des pénalités

[C], le directeur de la CPAM 92 a décidé de saisir la commission des pénalités.