Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARBONNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune

cette Cour par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, représentée par son

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Valence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

. ; la COMMUNE DE COURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal

ordonnant sa démolition, un état de péril actuel ; qu'en revanche, pour soutenir que la démolition de l'immeuble était nécessaire, la ville invoque un arrêté préfectoral en date du 29 août 1989 constatant son

(Charente), représentée par son délégué M. Y... et son secrétaire général M.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation des sols

requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'AMENAGEMENT ET D'ANIMATION DU 7ème ARRONDISSEMENT dont le siège est ..., représenté par son

leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994, présentés par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est à Andelot-en-Montagne (Jura), représentée par son

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 février et le 14 mars 1994, présentés par la COMMUNE DE PERIGNAT-ES-ALLIER, représentée par son

Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", représentée par son président en exercice et dont le siège

COMITE DE SAUVEGARDE DE MIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 1994, pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MIONS, dont le siège est ..., représenté par son

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1993 et 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOXWILLER (Bas-Rhin), représentée par son

Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne (61140) ; M.

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 8 septembre 1989 présentés par l'ASSOCIATION "HERTFORD BRITISH HOSPITAL CORPORATION", ayant son