AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SYNDICAT DES COPROPIRETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.D.C.
Source officiellePage 23 sur 25
Pôle 1 - Chambre 8
60367bcd327f8a1f9b6fe9b7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
siège [Adresse 9] [Localité 1] SAS PROMAN 082 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentées par Me Jean-philippe
Source officielle