Codes de loi français

Article R252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3, de remplacer le plan

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Article 3-4

I. - Le plan de gestion sociale définit les mesures d'atténuation, de réinstallation et les plans d'actions de développement permettant de compenser, de manière adéquate et dans les meilleurs délais, les conséquences dommageables du projet à l'égard des

Article 6

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.

Article L2241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne

Article R541-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le principe d'autosuffisance

Article D*1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense et de sécurité riveraines et les commandants désignés de ces zones.

Article ANNEXE III

PLAN DE MARCHE

Article U 62

Consignes et plans

Article GH 0 8

Plans et consignes

Article 3-2

Plan d'action.

Article 1

titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci. 3° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var) situés sur l'île de Porquerolles, désignés au relevé cadastral et délimités sur le plan

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan

Article R642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.