AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
2 juin 2026
Par jugement du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que les pièces transmises par le demandeur sont recevables, - débouté la SAS [3] de sa demande d'écarter les pièces
Source officiellePage 23 sur 99
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496
27 mars 2019
27 mars 2019
V..., produit aux débats les pièces suivantes : - sa pièce n° 3 : il s'agit d'une attestation rédigée par M. G...
Source officielle