gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait

suffisamment substantielle du contrat initial pour pouvoir considérer que celui-ci a pris fin et que le bail initial était ainsi toujours en cours, de sorte que la question des dégradations des bâtiments ne pourrait

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait

selon lequel le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, le contrat de location-gérance stipulait que la commune pourrait

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait

peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur de 5 000 000 francs, sur un fonds de commerce appartenant à la société Mimotel sur le seul fondement qu'une apparence de créance pourrait

du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

l'exécution provisoire de ce chef de la décision, le juge des référés a violé l'article 524. 1 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en se bornant à relever qu'une décision infirmative pourrait

X... correspondait précisément aux critères des emplois saisonniers; qu'en statuant comme elle l'a fait, en opposant qu'une partie de l'activité de la société Jay pourrait ne pas être saisonnière, la cour

sur-le-champ ou dans un temps voisin, en sorte que n'était pas d'ores et déjà établie la réalité d'un accident du travail au sens légal du terme, dont l'hernie discale, opérée trois mois plus tard, pourrait

Y..., alors que, moyennant le versement d'une rémunération collective, la radiodiffusion d'un phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que

) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause de la convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait

débiteur principal, si bien que la cour d'appel qui a jugé que, bien que la caution solidaire n'ait pas fait appel du jugement de première instance et ne se soit pas jointe à l'instance d'appel, celle-ci pourrait

X..., le jugement attaqué a considéré que la Manufacture Michelin ne pourrait déduire du montant du salaire garanti, que la différence entre les prestations de sécurité sociale revenant au salarié et les

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait

connaître de ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait