et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... la possibilité de racheter

salaires ; que la suppression d'emploi n'était pas établie, qu'aucun licenciement ne se justifiait dans le service gestion matériel groupe du fait du surcroît de travail apporté chaque année par le rachat

droits de distribution, l'agent de change a réclamé ces droits à la banque, afin d'effectuer des livraisons conformes à ce qui avait été convenu lors des ventes à terme ; qu'ayant du procéder à des rachats

apparaissait inconcevable qu'aucun reçu n'ait été établi ou exigé pour les versements allégués ; que le troisième moyen invoque un défaut de réponse des juges du fond au moyen faisant état d'une offre de rachat

l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société SCMR fournitures industrielles excipant sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté

n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi détermine les cas de cession ou de rachat

véhicule fourni par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter

par le produit de la vente de biens immobiliers partiellement financés par des fonds lui appartenant, sans rechercher si le prévenu pouvait librement disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat

Le 10 avril 2015, l'assureur a reçu une lettre aux termes de laquelle Mme [W] renonçait à son statut de bénéficiaire acceptant et autorisait sa mère à demander le rachat total de son contrat.

rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié était recevable à en solliciter le paiement à la société Corcoy, à laquelle son contrat de travail avait été transféré de plein droit à la suite du rachat

relativeau rachat de Société des Polymères Barre-Thomas par la société Cooper-Standard Automative France

L’assignation contestée tendant à obtenir le rachat des parts sociales de M. 

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 prise par la régie des transports métropolitains (RTM) ; 3°) de condamner la RTM au paiement de la somme de 202 099,58 euros hors taxe au titre du rachat

ou obligation pour elle de les racheter, M.

demandé à la société Arues le rachat des dites parts pour un certain montant ; que la société Arues n'ayant pas accepté sa proposition, M.

Les points 4 et 5 du dit acte prévoyaient le rachat des parts souscrites par [D] [W] 'au terme des 5 ans requis par la loi fiscale'.

d'elle, ce qui fait que le rachat complet de l'assurance vie serait contraire à ses intérêts alors que pour le train de vie mensuel de 10.000 € qu'elle allègue la somme rachetée serait dépensée en dix