judiciaire qui opte pour la continuation du bail doit se faire au comptant et à échéance, sauf acceptation par le cocontractant du débiteur des délais de paiement ; qu'en refusant de rechercher, en réfutation

faits non contestés par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de réfuter

Y..., visée par l'arrêt attaqué, que le salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement, avait réfuté tous les reproches qui lui étaient faits et n'avait accepté la démission proposée qu'afin de

qui, constatant que les effets impayés ont été portés, le 5 juin 1991, au débit du compte courant du remettant qui a été sommé, le 17 juin, d'effectuer le versement nécessaire pour couvrir ce débit, réfute

procéder aux vérifications d'usage connues de la banque, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1992 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en n'opposant aucune réfutation

Sur le second moyen : Attendu que la SFP fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rétablissement en eau et électricité de la Ferme de Chatillon, alors, selon le moyen, qu'en n'opposant aucune réfutation

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal fondé, le contredit, par adoption expresse des motifs des premiers juges ayant réfuté

fautes retenues à l'encontre du salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement sans motiver sa décision sur la qualification de ces fautes et sans réfuter

. ; qu'en énonçant que Mme Y... vivait toujours au domicile de ses parents sans réfuter les conclusions déterminantes de ce rapport, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article

réponse n'étant intervenue que le 20 août 1980 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, en ce qu'il attestait que l'opération litigieuse pouvait être réalisée, et en s'abstenant de réfuter

viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs quant au montant de l'indemnité et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

d'autre part, qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

décision se trouvent intégrés dans ses conclusions d'appel et constituent autant de moyens auxquels la cour d'appel est tenue de répondre; qu'il s'ensuit qu'en statuant de la sorte, sans cependant réfuter

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter

statuant par des motifs radicalement contraires à ceux des premiers juges, avait pourtant désavoué leur évaluation du montant du préjudice en renvoyant à une mesure d'instruction pour l'évaluer et donc réfuté

Z... était intervenue de manière arbitraire sans réfuter les conclusions en réponse de l'employeur faisant valoir notamment que M.

Otto Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur l'exception d'incompétence et jugé celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions

société, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé sa faute de gestion et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article précité ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour réfuter

qu'il disposait d'une carte de séjour temporaire pour une durée d'un an, régulièrement renouvelée, qui l'autorisait à travailler et qu'il justifiait d'un emploi salarié ; que pour s'être abstenue de réfuter