En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.

Article Annexe

—

Ces protéines, en régissant la structure et les activités cellulaires, contribuent à l'établissement du phénotype.

LEGIARTI000024997418

—

Ces protéines, en régissant la structure et les activités cellulaires, contribuent à l'établissement du phénotype.

Article 221-II-2/20

—

conformes aux prescriptions pertinentes de la règle 19 ; et 2.1.2.3. les véhicules sont transportés conformément au Code IMDG, tel que défini à la règle VII/1.1. 2.2 Principes fondamentaux applicables aux navires à passagers 2.2.1 Le principe fondamental régissant

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

LEGIARTI000048654978

—

Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire Article L. 143-3 6 mois Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat de groupe d'assurance-vie aux dispositions régissant

Article 41

—

-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. VII.-1.

LEGIARTI000047469106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91

Code du cinéma et de l'image animée

liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ; - lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant

Article 194

—

cette surface minimale n'exonère pas les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale du respect des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme régissant

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ; e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d'indemnisation ou du délai d'attente prévus par les textes régissant

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

son activité professionnelle ; 3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant

Article 6

—

débiteurs, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant

Article Convention

—

Il sera établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux établissements de crédit régissant la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.

Article 138

—

pénales relatives à certains produits de santé ; 28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; 29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant

LEGIARTI000043107755

—

Le contenu du PGM Le plan de gestion du chalutage comprend en totalité ou pour partie toute mesure relative aux règles d'exploitation destinées à régir les limitations de captures : 4.

Article 2

—

initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ; Peuvent déroger aux règles régissant

Article 59

—

transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article : -perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ; -peuvent déroger aux règles régissant

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