demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paie indiquent le 20 septembre1996 comme fin des relations contractuelles, rend

raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour statuer sur la détention ; "alors que la juridiction du premier degré, saisie d'une demande de mise en liberté, rend

février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute grave est celle qui rend

le pourvoi, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

de la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite donnée en connaissance de cause ; que cette prise de position lie l'organisme de recouvrement et rend

part, que la voie de l'appel-nullité n'est ouverte qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le tribunal ; que le simple défaut de motivation ne constitue pas un tel excès de pouvoir, de sorte qu'il ne rend

restructuration de l'entreprise, sans rétrogradation ni perte de salaire, dans un lieu proche du salarié, sans aggravation des sujétions professionnelles, dans un emploi correspondant à sa qualification, rend

, a assigné la cédante pour la faire condamner à lui payer ces loyers ; Attendu que la société Lamifrance fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que celui qui se rend

issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient à la cour d'appel, statuant en référé, pour caractériser le sérieux d'une telle contestation, de rechercher si l'acheteur allègue, et rend

de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits ; que la destruction d'un fichier informatique, qui rend

rejeté en conséquence sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de mise à pied et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend

voir annuler les actes de vente des 22 décembre 1993, 8 avril 1994, 9 septembre 2000 et 12 octobre 2000, alors « que l'opposabilité à un tiers d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ne rend

ont eu l'intention d'y inclure ; que les parties ne pouvant être réputées avoir renoncé à un droit qui n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend

ont eu l'intention d'y inclure ; que les parties ne pouvant être réputées avoir renoncé à un droit qui n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend

ont eu l'intention d'y inclure ; que les parties ne pouvant être réputées avoir renoncé à un droit qui n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend

périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, ne vaut que pour les seuls salariés ; que l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale rend

imposition qui a été élevée de manière prématurée, avant la mise en recouvrement de cette imposition, est régularisée, dès lors que cette mise en recouvrement est intervenue avant que le juge de l'impôt ne rende

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sabrina pressing de la reine, défendeurs à la cassation.