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Bech, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Entreprise de bâtiment Moresk, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 21-16.025 contre l'arrêt rendu

Section 4a of the 1993 Act, as it stands at present, reads, in its relevant part: “(1) An abortion can be carried out only by a physician where 1.

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FD Automobiles, ont formé le pourvoi n° C 19-20.111 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai

Affaire n° B 19-40.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

In March 1985 the applicant underwent knee surgery in Palm Beach, Florida. On 15 June 1985 he was struck on the operated knee by G. near his home in Florida.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Etienne Bech, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, judges, and Sally Dollé, Section Registrar , Having regard

de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 23 décembre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Cette délibération du 29 octobre 2008 doit être regardée comme autorisant le directeur à exercer le droit de préemption au nom du Conservatoire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Greta X..., demeurant Nizeuwe Parklaan 228, La Haye (Pays-Bas),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Greta X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme

Dollé , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 23 January 1997, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention

Public [10] C.C.C. le 12/06/2025 à :  Me METIFIOT- FAVOULET Me GESLAIN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me BECHE

    As regards the Government’s objection of incompatibility ratione materiae , the Court reiterates that in the leading and identical case of Sturua v.