locataire-gérant par le contrat (précité), pour le cas où celui-ci serait défaillant" ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé aux associés le paiement des sommes qui n'auraient pas été reversées

La société Servimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Menuisud a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Promen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Sonimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

de recherches aérospatiales (ONERA) ayant décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise sur la somme devant lui être reversée

l'assureur), ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant en déduire les sommes qu'ils avaient reversées

qu'entre eux. » ; Nous observons que ce document n'est signé que par GESCOPIM Prévoyance ; qu'il n'a pas été souscrit par KLESIA ni par SIACI Saint-Honoré ; qu'il ne leur est pas opposable ; Nous relevons

(l'Office) ont assigné leur bailleur pour obtenir le remboursement d'une somme au titre de charges trop perçues ; qu'après expertise et en l'absence de l'Office, le Tribunal a condamné celui-ci à reverser

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion

[Y] (l'assuré) est bénéficiaire, depuis le 1er septembre 2006, d'une pension de réversion. 5.

motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle, pour le réveillon

la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'en l'absence de production du bulletin de salaire relatif à la période relative au réveillon

rejeter la demande d'indemnisation qu'elle forme à titre personnel en réparation de son préjudice économique alors « que les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion

prévenu reconnaît la matérialité des détournements, l'établissement et l'usage des attestations délivrées en contrepartie de tout ou partie des primes, confiées par les clients, qu'il n'avait pas reversées

protocole d'accord de délégation de gestion d'un contrat d'assurance santé ; que la société Assor s'est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser

La société AZ habitat a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Verdie a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.