Police une indemnité de fin de contrat, ce dont il s'évinçait que le contrat de travail de ce salarié était rompu lorsqu'elle l'avait embauché le 1er janvier 1988, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à

321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu

et Bernadette suivant contrat de qualification pour exercer le métier de coiffeuse, à compter du 1er octobre 1990, pour une durée de deux ans; que, par courrier du 30 octobre 1990, le contrat a été rompu

applicable au contrat ; et alors, enfin, qu'en ne respectant aucune des dispositions légales concernant la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, l'employeur avait nécessairement rompu

lui commander des dessins, l'intéressé a saisi la juridiction prud''homale ; Attendu que la société La Dépêche du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2002) d'avoir décidé qu'ayant rompu

avait donc qualité et intérêt à exercer, avec le cessionnaire du contrat auquel la rupture de celui-ci causait préjudice, une action tendant à ce qu'il soit constaté que le concédant avait abusivement rompu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu

l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non lucratif nullement rompue

et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu

CES CIRCONSTANCES DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE A ETE CONDAMNEE PAR

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

mis en circulation le ,avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome

l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de Rome