, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis 1998 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement

de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signées à Rome

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rotisseurs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2001), que la société Rosières

, conseiller agissant pour le compte du Groupe Omnium finance, ont chacun signé une fiche de préréservation d'un lot dans un ensemble immobilier, au titre d'un programme de défiscalisation de type "Robien

collectif (SNC) Cofradem, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société des Usines Rosières

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières

Belleville à Paris, où ont été découverts trois livres anciens provenant d'un vol avec arme commis au Crédit Lyonnais à Neuilly le 13 décembre 1985 ; Attendu que les juges relatent qu'interpellé à Rome

, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui l'a rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roméo

avant d'avoir commencé", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, une promesse d'embauche peut être rompue

chambre, section A), au profit : 1 / de la société d'exploitation des Etablissements Durban S.E.E.D., société à responsabilité limitée, dont le siège social est Superbololquère, BP. 40, 66210 Font Romeu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la

qu'elle invoquait, a jugé que cette dernière devait sa garantie décennale pendant la durée de son contrat et a condamné in solidum l'Auxiliaire et la SMABTP, en leurs qualité d'assureurs de la Sarl Rosique

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

figurer sur les bulletins de salaire, à compter du 1er janvier 1983, cette catégorie avec le salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu

même si la cour d'appel a pris la précaution liminaire de statuer sans qu'il appartienne à la juridiction des référés de dire s'il y a eu novation, de rechercher si le contrat liant les parties est rompu