Cette société est administrée par la SARL SERVAL, représentée par M. [U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de condamner le salarié à payer à l'employeur une certaine somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

Ainsi, compte tenu des faits de violence du 7 octobre 2017 et du 26 juin 2019 commis sur la personne de [W] [U] à l'occasion de son travail, il est établi que la salariée a subi des agissements répétés

Elle a également relevé que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société FMC Bymycar Côte d'Azur, il n'était pas établi qu'elle était également chargée de la gestion des ressources

aux salariés qui souhaitent travailler à domicile de prendre à sa charge l'installation d'une ligne téléphonique ADSL/professionnelle ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que l'employeur

aux salariés qui souhaitent travailler à domicile de prendre à sa charge l'installation d'une ligne téléphonique ADSL / professionnelle ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que l'employeur

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM.

aux salariés qui souhaitent travailler à domicile de prendre à sa charge l'installation d'une ligne téléphonique ADSL/professionnelle ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que l'employeur

I..., sans préciser, quelles étaient les fonctions de chaque salarié, leur niveau de responsabilité, l'expérience acquise, la charge physique et nerveuse de chacun d'entre eux et sans comparer la situation

, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [K] [S], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure RIGAULT

Monsieur [H] souhaite reprendre la gestion administrative, la salariée actuellement en charge de ce poste étant son ex-compagne.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

de travail à ses torts, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de

d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

B..., a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut peser exclusivement sur le salarié, lequel, contrairement aux

Il en déduit que la salariée échoue à rapporter la preuve, dont elle a la charge de ce dépassement, nécessaire au succès de sa demande. 9.

d'un projet important et que d'autres salariés de la société étaient plus à même de s'en charger.

Commune, 2 / de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

La salariée a signé une « charte individuelle » datée du 7 mars 2017. 5.