relative à une saisine de la société EDA

relative à une saisine de la société Concurrence

relative à une saisine de la société Sogetra

relative à une saisine de la société B.C.

usage d'une arme ; qu'il suivait de là l'absence de tout point commun entre le renseignement anonyme et le réquisitoire introductif ; qu'en affirmant néanmoins, pour en déduire que les limites de la saisine

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sans violence sur les mineures Catherine A..., Sabine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 1] ORDONNANCE

du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont nécessairement exclus de la saisine in rem du juge d'instruction, quand bien même cette saisine

L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine

N... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M. et Mme I... recevables, alors « que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la portée générale ou limitée d'un appel est déterminée par l'état des dernières conclusions de l'appelant, qui seules, fixent l'étendue de la saisine

des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié avait clairement développé dans ses écritures responsives devant la cour, que l'employeur ne justifiait d'aucune saisine

d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion ; qu'après l'absorption par la société Sagem, devenue la société Safran

[J] et [C] [Z] contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt s'est borné à constater l'absence de saisine de la cour d'appel et son dessaisissement sans trancher aucun litige. 7.

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114) que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina

Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.