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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:00-D-36

droit de la concurrence

12 septembre 2000

12 septembre 2000

relative à une saisine présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-58

droit de la concurrence

12 octobre 1999

12 octobre 1999

relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-04

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine présentée par la société EDA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-46

droit de la concurrence

21 septembre 2000

21 septembre 2000

relative à une saisine de la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-44

droit de la concurrence

26 septembre 2000

26 septembre 2000

relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-09

droit de la concurrence

12 mars 1991

12 mars 1991

relative à une saisine de la société Prosystem Energie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-71

droit de la concurrence

1 décembre 1999

1 décembre 1999

relative une saisine de la société Abaque Immobilier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-43

droit de la concurrence

10 juin 1997

10 juin 1997

relative à une saisine présentée par la société Gaillemar

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-07

droit de la concurrence

28 février 2013

28 février 2013

relative à une saisine de la société E-kanopi

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-01

droit de la concurrence

22 janvier 2002

22 janvier 2002

relative à une saisine présentée par la société SERAP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-01

droit de la concurrence

14 janvier 1992

14 janvier 1992

relative à une saisine de la société Micro-Réso

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-18

droit de la concurrence

12 avril 2000

12 avril 2000

relative à une saisine de la société Le Grand Cerf

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-29

droit de la concurrence

11 mai 1999

11 mai 1999

relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-23

droit de la concurrence

18 mai 2005

18 mai 2005

relative à la saisine de la société France Incendie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-46

droit de la concurrence

15 septembre 1992

15 septembre 1992

relative à une saisine de la société Source Perrier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-05

droit de la concurrence

9 janvier 1990

9 janvier 1990

relative à une saisine émanant de la société Dupuis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-28

droit de la concurrence

20 décembre 2012

20 décembre 2012

relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-76

droit de la concurrence

24 janvier 2001

24 janvier 2001

relative à la saisine de la société Bouygues Télécom

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-82

droit de la concurrence

14 décembre 1999

14 décembre 1999

relative à une saisine de la société Solumedic Orkyn'

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-05

droit de la concurrence

30 janvier 1996

30 janvier 1996

relative à une saisine présentée par M. Paul Fuks

Résumé IA — à vérifier

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