En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

Des pièces ont été produites par le requérant, qui ont été communiquées à la direction du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe le 11 février 2026 à 12 h 36.

MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 02148 ARRET DU 24 JUIN 2008 APPELANTE : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS prise en la personne du Directeur des Services Fiscaux de la SARTHE

Salah, contre l'arrêt (n° 726) de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°) de M. Roger X..., demeurant à Alençon (Orne), ... et Danube, 2°) de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton manufactures de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Roeze à la Suze (Sarthe

de commerce le 10 juin 2022 Représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah

[R] d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M. Cambrezy, conseiller.

Salah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 2 décembre 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même

FAITS ET PROCEDURE Par décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, ci-après dénommé EPSM de la Sarthe, du 06 janvier 2023, M.

A cet égard, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l’exactitude des informations apportées par le préfet de La Sarthe.

En premier lieu, par un arrêté du 19 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe

C'est donc à bon droit que le préfet de la Sarthe a estimé que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et que partant, il présentait un risque de se soustraire à l'obligation

- signé par Mme Marie-Claude HERVÉ, Conseillère et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, greffière présente lors du prononcé. ******* Vu le recours formé par M. A...

A faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement et proportionnée au regard des circonstances de l'espèce ainsi que du profil pénal et de la personnalité du