AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239acd5801467740bea8
18 juillet 2001
18 juillet 2001
loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 9 mars 2000), que la société Compagnie générale de chauffe entreprise (CGCE), chargée de la réalisation d'installations thermiques
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REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
26 décembre 2025
DEMANDEURS SAS CENERGY PRISE en la personne de son président en exercice la société CORIANCE GROUPE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12] [Adresse 15] SAS INTER THERMIQUE
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