Codes de loi français

Article R771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article 1

partie du territoire des communes suivantes : Angoume, Biaudos, Candresse, Clermont, Dax, Goos, Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mees, Mimbaste, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-Sur-L'adour, Port-De-Lanne, Prechacq-Les-Bains, Riviere-Saas-Et-Gourby, Saint-Barthelemy

LEGIARTI000036300347

, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Article R1424-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

de Saint-Martin ; c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit

Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.

Article D3541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :

Article R493-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :

Article L373-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R790-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article D790-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article 6 ter

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour fixer les caractéristiques de décence que doivent remplir les logements au titre desquels le droit à une aide personnelle au logement est ouvert, avec les adaptations suivantes

Article 1er

Saint-Barthélemy 9 octobre. Saint-Martin 27 mai.

Article L581-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 42

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 07

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable