Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
10 mai 2011
Renault peut entretenir votre Renault" et "Qui mieux que Renault peut réparer votre voiture" ; qu'estimant que ces annonces constituaient des actes de publicité comparative illicite, de publicité trompeuse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00394
27 avril 2011
27 avril 2011
sociétés Univers pharmacie et Direct labo ainsi que l'UGDPO font grief à l'arrêt de les d'avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pratique commerciale est notamment trompeuse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation et d'AVOIR dit que la pratique des comptes à rebours sur les sept sites visés au paragraphe 38 de l'arrêt est constitutive de pratiques commerciales trompeuses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202015_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : Mme B versera la somme de 500 euros au centre hospitalier de Lannion-Trestel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation du code de la consommation lui imposant de fournir une information précontractuelle relative aux prix et de cesser toute pratique commerciale trompeuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202086_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le maire de Tresques délivre à M.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e61
18 octobre 2005
18 octobre 2005
circulation par une auto-école un an plus tôt, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'élément matériel des délits de publicité trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02262
19 novembre 2019
19 novembre 2019
(dirigeant de cette dernière), l'infraction de publicité trompeuse, puis de pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation alors applicable ; Que le parquet a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203907_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 29 juillet 2022, le maire de Tresques s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une lettre en date du 8 juin 2021, le maire de Tresserre informait M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
15 mars 2007
Appelante de cette décision, la société SFA a allégué le caractère trompeur de la publicité diffusée par la société AQUASYSTEMS INTERNATIONAL en estimant qu'il appartenait à cette dernière d'apporter la
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
de la communication de Rowenta, * interdire à la société Rowenta de communiquer sur les revendications susvisées, considérées comme trompeuses sur tout support de communication sous astreinte de 5.000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Tresques la somme que demande la société Tresavin sur le même fondement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Leclerc, il est moins cher » qui étaient déloyales, trompeuses et dénigrantes, à voir prononcer des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication ainsi que d'affichage et à obtenir des dommages
Source officielle3ème chambre
DTA_2101609_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ces conditions, les troubles invoqués par la commune de Tresques ne permettent pas de justifier la mesure en litige. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100683
27 juin 2018
27 juin 2018
des entreprises vis-à-vis des consommateurs, une pratique commerciale, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de « trompeuse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
16 décembre 2020
laquelle la diffusion d'opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution est interdite de manière générale, sans obligation de vérifier au cas par cas le caractère trompeur
Source officiellecr
61372627cd580146774235c5
4 juin 2002
4 juin 2002
Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y..., Jean-Pierre X... et la société Scapalsace coupables d' "imitation trompeuse
Source officiellecr
éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y
61372555cd5801467741cd35
8 avril 1991
8 avril 1991
relative aux faux bilans se fonde uniquement sur le fait que le vendeur du fonds de commerce a été fiscalement redressé, que cependant l'existence d'un redressement fiscal ne prouve pas le caractère trompeur
Source officielleciv2
60794d7f9ba5988459c488d6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Internet, dénoncé la vaccination contre l'hépatite B et tenu des propos allant au-delà de l'argumentation scientifique, puisqu'il avait conseillé aux personnes vaccinées de porter plainte pour publicité trompeuse
Source officiellePage 23 sur 233