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61372564cd5801467741d51d

28 juin 1995

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 328 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal d'audience qu'en vertu

Source officielle

CC

cr

613725c0cd58014677420454

Cassation

4 novembre 1999

n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu

Source officielle

CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

Source officielle

CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

Source officielle

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civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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civ2

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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civ2

61372115cd580146773f0db0

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14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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61372116cd580146773f0db2

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14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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14 mars 1990

recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu

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