AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00834
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques
Source officiellePage 23 sur 10020
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100880
24 octobre 2019
24 octobre 2019
prévoyant un paiement partiel du prix de vente par compensation avec la dette de M.
Source officielle