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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00834

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

prévoyant un paiement partiel du prix de vente par compensation avec la dette de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et en remboursement du coût d'achat de cet appareil ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300629

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[N] une promesse de vente d'un immeuble. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100546

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale. 2.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

l'arrêt attaqué à, par voie de confirmation, déclaré un prévenu coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "au motif d'une part, que cette publicité avait offert à la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300542

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La SCI 3Invest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la clause pénale insérée dans une promesse synallagmatique de vente est d'interprétation nécessairement stricte

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CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action introduitec/M. Y

61372368cd5801467740958d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement, eu égard à l'état du marché, en relation de causalité avec l'existence de désordres, la cour d'appel viole l'article 455 du

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CC

civ3

61372201cd580146773f9717

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

sans aucune réserve comporte tous les éléments constitutifs du contrat de vente et vaut vente, obligeant chacune des parties à sa réalisation ; que la cour d'appel, qui ne relève aucune circonstance démontrant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les consorts [M]-[B]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

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comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de Langres pour 30 000 000 francs" ; que la société Amidis ayant refusé de donner suite à ce courrier, la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de la société TWA, les juges du fond ont retenu qu'un document intitulé « ordre d'achat » en date du 28 juin 2011, émanant de la société TWA, renvoyait aux conditions générales de vente à l'instar d'un

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cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes ; que la revente au détail des jouets à l'occasion des fêtes de Noël présente incontestablement une telle

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civ3

613721bccd580146773f6b0b

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

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comm

61372685cd580146774263b3

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par acte sous-seing privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente

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comm

61372414cd58014677411f9b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des impôts ; que la vente

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cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, faites sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation

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CC

comm

6137225ccd580146773fc544

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Jean-Louis, André X..., demeurant à Sainte-Marguerite (Vosges), ..., en qualité de gérant de la société Le Veneto, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1993 par le président du tribunal de grande

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CC

cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

une peine d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente

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