Codes de loi français

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d'un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l'abattement prévu au premier alinéa du 1 de l'article

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ; c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Voitures automobiles destinées au transport des personnes La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins

Article 2

par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement

Article 1

Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert

Article 90

l'occasion de concours ou de compétition, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget de la Polynésie française ; 5° Organisation générale des foires et marchés ; 6° Prix, tarifs et commerce intérieur ; 7° Tarifs et règles d'assiette

Article 49

La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles cadastrales concernées ; 4° Le statut foncier des terrains d'assiette

Article R593-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

proposition de la commission mentionnée à l'article D. 431-1, des prêts à taux réduit destinés à assurer le paiement des architectes et techniciens de leurs honoraires d'études et, s'il y a lieu, des dépenses afférentes aux sondages des terrains d'assiette

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en

Article Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE ET DES ABATS DE VEAU Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement