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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01157

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

qualité d'architecte par la société d'architecture Iihi ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2004 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins de voir annuler la clause

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02223

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... inapte à son poste, mais l'a déclaré apte avec restrictions ; que les considérations de M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737148

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

29 de cette annexe, que si la concentration de cette substance dans le produit ne dépasse pas 1 %, sans autre restriction liée notamment à l'âge ou à la zone corporelle d'utilisation. 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le premier juge ajoute que le fait que le bail soit restrictif concernant sa destination n'est pas de nature à entraîner une moins-value, seule la clause du bail « tout commerce » étant susceptible d'apporter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000822578

Admin. suprême

28 mai 1985

28 mai 1985

Avant de rendre une telle "ordonnance restrictive" (restriction order), elles devaient s’assurer, eu égard à la nature de l’infraction, aux antécédents du délinquant et au risque de récidive en cas de

Source officielle
CA

18e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4b0

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

L'absence de réponse équivaut au refus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c5cdc6046d479f588f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer, par exploit du 16 juillet 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d6c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Observant que les clauses restrictives de cession prévues dans le contrat de bail sont considérées par la jurisprudence comme valables et opposables au cessionnaire, il estime que le juge-commissaire a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de tous les personnels des classes I à IV groupe A, La discipline pour les sanctions allant jusqu'au blâme, S'agissant des personnels classe IV groupe B, la gestion de la vie courante dont l'octroi des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af04

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

SUR LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE EN DROIT L'article L 120- 2 du Code du travail dispose que " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f954cdc6046d47f8a94a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026/74 Rôle N° RG 24/14595 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBU4 Madame [F] [B] C/ Organisme [4] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2026 à : - Me Claude

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221694

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

pas sous l’autorité de V.K. et que celui-ci n’avait pas abusé de sa dépendance) ni de viol (étant donné que V.K. n’avait pas employé de violence ou de menaces de violence et n’avait pas profité de l’absence

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f209c

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

d'une quelconque référence au sort réservé à la clause de non-concurrence dans l'avenant, portant exclusivement sur la modification des attributions, déduire, de la prétendue inutilité de cette clause

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48161

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Meyer Werft, constructeur du bateau, dont le siège est situé en Allemagne ; que, sur le fondement de l'article 198 de la loi maritime suédoise qui détermine restrictivement les catégories d'ayants droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00500

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

. ; que les actes de cession stipulaient une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les sociétés cédantes ainsi que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01531

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... la somme limitée de 11.149,64 €, outre les congés payés, au titre du reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie pécuniaire de la clause

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2106313_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

De plus, les conventions ne comportent aucune clause de restriction du retour au bailleur en fin d'engagement des éléments construits durant la durée du bail.

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

pas réglé, malgré mise en demeure, certaines échéances, la société LPO l'a assignée en résiliation de la convention, et en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour violation de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

exercée par d'autres salariés également liés par une telle clause ; que, pour considérer ladite clause litigieuse comme illicite, la cour d'appel a retenu qu'en raison de sa formulation, elle aurait permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Source officielle