Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65

Code de l'environnement

contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence

Article Annexe

—

Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme. Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme. Salmonelles : Absence dans 25 grammes. Caractéristiques.

Article R4626-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08

Code du travail

Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

rémunération : a) La période d'emploi ; b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; e) Les dates

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

Code rural (nouveau)

-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16

Code du patrimoine

Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Article 10

—

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date

Article R7345-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en application de l'article

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant date certaine à

Article R491-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et,

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article R421-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84

Code de l'éducation

Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.

Article R512-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 89

Code de l'environnement

Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par

Article R1161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou sur la source de financement du programme est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date

Page 23 · 24 230 résultats

← Précédent Suivant →