LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
Décisions mentionnant Article L6315-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Entretien professionnel et entretien d'évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122).
Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques
La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique