Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 177 résultats pour « absence de mesures de protection et de moyens de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 177 résultats pour « absence de mesures de protection et de moyens de sécurité »
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Article R118-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10
effectués au cours des cinq années antérieures ainsi que les enseignements qui en ont été tirés ; c) La description de l'organisation des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
de l'enfance et à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil
Article 6-2
Ils s'échangent préalablement toutes les informations nécessaires de nature à assurer la sécurité et la protection physique et mentale de l'agent concerné au regard des activités qui lui seront confiées.
Article R4426-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 04
L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.
Article L1133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser
Article D3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.
Article R472-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation
Article R4412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres
Article R472-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de
Article L593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.
Article Annexe I à l'article R4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74
la construction de la machine ; -prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés ; -informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer
Article Annexe 3-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l'annexe, à être reçu
Article 14
Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
LEGIARTI000045658095
particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Article R. 236-57, deuxième alinéa Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs Article
Article 7
L’exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l’installation, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’ industrie, du
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