Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Livre des procédures fiscales

d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation

Article 7 ter

—

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements

Article 11

—

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Inserm ou d'un gouvernement étranger.

Article 35

—

Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article R2324-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions

Article 30

—

Lorsqu'ils sont affectés, après avoir été candidats aux mouvements de mutations ouverts aux majors, sur un autre emploi, ils sont reclassés au 6e échelon de leur grade en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon exceptionnel.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Article 3

—

Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service

Article 9

—

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions : - d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans

Article L119-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence

Article R314-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au

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