La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.

Article 4-2

—

due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 71

Code de la sécurité sociale

Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet

Article D241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes : -soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ; -l'âge prévu

Article 223 WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.

Article 17

—

et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article Annexe 190-A.5

—

Lorsque des lits superposés sont prévus, le lit inférieur devrait disposer d'un espace libre d'au moins 1 100 mm de haut pour permettre de s'asseoir.

Article 34

—

L'effectif d'une session préparant au BAFD ne peut excéder trente stagiaires. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 22

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 : 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article R. 711-3 versés par les institutions prévues à la section V du

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Article 15

—

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur

Article L3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter

Article R3324-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation.

Article 1

—

Au-delà de cent salariés, ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de cent salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la sécurité sociale

Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ; 19. Acceptations en réassurance (Vie) ; 20.

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

minimum interprofessionnel de croissance ; 2° L'employeur joint à la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du présent code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce dernier relève des dispositions du 13° de l'article

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le

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