à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 vaut acceptation

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 2

—

Celles relatives au (x) débiteur (s) d'aliments : Nom, prénom, adresse, montant de la participation proposée par la commission d'admission à l'aide sociale et acceptée par le ou les débiteur (s) d'aliments.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa

Article GZ 14

—

Ce dernier doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit nominal prévisionnel.

Article 3-1

—

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour

Article 6

—

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement.

Article 322-30

—

Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement : 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et

Article 56

—

dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures : Débit

Article R50-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

Article R351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure

Article R621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la santé publique

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur

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