général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1992), que Mme A... et ses quatre enfants sont propriétaires

[Y] [P] sur son fonds et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

de l'inexécution des clauses du bail ou d'un manquement du preneur à ses obligations, à l'égard de ce vendeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le précédent propriétaire

) que la renonciation suppose la connaissance de la prérogative abdiquée et que la connaissance d'une décision est présumée du fait de sa notification; que la cour d'appel, qui a constaté que le propriétaire

X... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société Le Blason ; que la Société Le Blason ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur

celle-ci ; qu'il résulte du dossier qu'il a réglé ses propres dépenses à l 'aide des comptes de Mireille Y..., détournant ou dissipant les sommes qu'il avait mandat de gérer pour le compte de leur propriétaire

. ; qu'ayant été avisée par les propriétaires qu'ils n'entendaient plus relouer le local à l'expiration du bail, Mme A... a fait connaître à Mme Y... qu'elle devait quitter les lieux ; que les bailleurs

signification du transport fait au débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire

Y..., agréé en architecture, trois notes d'honoraires relatives à l'établissement de plans et de projets de travaux dans deux immeubles dont elle est propriétaire, a contesté avoir commandé les études

main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire

moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, pris en leurs deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que plusieurs propriétaires

lui a adressées Marcel Z... qu'il existait un engagement précis de sa part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises, et qu'elle a bien vite acceptées

que "ses allégations, formellement contredites, sur ce point, par Attia Parienty, ne sont corroborées par aucun élément de la procédure" et que "Awatef Mesli a disposé, sans justifier l'accord du propriétaire

louage d'immeubles et les baux d'habitation, professionnels, commerciaux et ruraux ; que sa finalité étant la mise en valeur du fonds par tous travaux ou constructions appropriés sans restriction du propriétaire

n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jacques X... et Daniel Y... des chefs de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que "la SCI Albareti qui est devenue propriétaire

X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation (la société Cummins

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que la société Via assurances vie (VAV), propriétaire