Codes de loi français

Article 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union

Article 4

- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.

Article 16

Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

I. - L'examen de fin de session de formation des assistants prévu à l'article 20 du décret susvisé du 13 juin 1969 comporte une épreuve écrite portant sur des problèmes d'administration hospitalière ou des problèmes sanitaires et sociaux.

Article Annexe

NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE DE POINTS (INM) par emploi A 20 à 50 points B 10 à 30 points C 10 à 15 points Nombre de points 53 758

Article R6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 17

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Article L5523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et local.

Article Annexe IIa

La sous - épreuve mathématiques est constitué des éléments définis au groupement B du programme de Mathématiques établi par l'arrêté du 10 février 2009.

LEGIARTI000051517435

de Paris) MAPA x 180 MAPA x 2 Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris MAPA x 180 MAPA x 10 Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une

Article 14

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article 11

-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 5 II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Les membres de la commission du soutien financier de la production de programmes audiovisuels, créée par l'article 10 du décret du 6 février 1986 susvisé, disposent de suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article 2

Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.

Article 4

Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.

Article 8

Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code

Article 3

La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de

Article 2

§1er - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les

Article 4

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance