LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2014), qu'aux termes d'un acte de donation-partage, un immeuble a été divisé

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

X... et celui de Mme Y... ne comprenaient pas de parties communes faisant l'objet d'une propriété indivise entre les propriétaires du domaine et renvoyaient aux statuts de l'ASL à laquelle ils adhéraient

Y... la moitié indivise d'un terrain à lotir pour un prix converti en l'obligation d'exécuter les travaux d'aménagement du lotissement, les parties ayant d'autre part souscrit une convention de maintien

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro

Kehl, agence immobilière, afin de rechercher un acquéreur pour cet immeuble au prix de 1 200 000 euros.

X... qu'il fasse la preuve de l'intention libérale de Mme Y... relative au versement par celle-ci de la somme de 57 000 euros afin d'acquérir l'immeuble indivis litigieux la cour d'appel a inversé la charge

(et sa servitude de désenclavement) sis à grande Saline Saint-Barthélémy (97133) dont ils sont propriétaires indivis moyennant le prix de 500 000 francs, ceux-ci reconnaissant avoir reçu des acquéreurs

Les demandes formées par les intervenants volontaires reviennent à combattre l'apparente qualité d'acquéreurs pour moitié indivise des époux [G] et de M.

Ils ont chacun habité une partie de l'immeuble indivis jusqu'à ce que Mme X...a quitte la maison ... en octobre 2005.

X... a acquis des biens et droits dépendant d'un immeuble situé à Levallois-Perret ; que Mme Z..., son épouse, séparée de biens, s'est rendue caution solidaire du prêt contracté pour cette acquisition

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la licitation du bien indivis : Les parties ne contestent pas la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la licitation du bien indivis et dit que la répartition de l'actif

X... et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation, cadastrée ZH 54 ; qu'ayant appris que le

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] demandeurs à la vente de leurs quote parts indivises, et demandeurs à l'instance, - condamner M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 (n° 17, 5 pages) Numéro d'inscription

3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Sans débat en audience publique : Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant

ne conviennent pas d'y procéder devant le notaire, des immeubles indivis sis sur la commune de [Localité 19], en deux lots et ce sur le cahier des charges et conditions de vente établis par Me Cyrille

[Z] [H] et de son épouse avec pour seule finalité d'augmenter leur part indivise dans l'immeuble de 7,3%, ce qui démontre une volonté libérale des de cujus à leur égard ; - néanmoins, force est de constater

X... faisait valoir que la remise par Mme Y... d'une somme de 95 000 francs, qui lui avait servi à acquérir une quote-part de l'usufruit de la maison, avait une double contrepartie puisque, d'une part,

déduit, par une interprétation souveraine du règlement de copropriété qui était ambigu et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande des acquéreurs