X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société Belensas pour le prix de 20 millions

un autre lot ; qu'après défaillance des époux Z..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1998, vendu le quart indivis de la parcelle

[V] ne devaient pas être prises en charge par l'indivision, qu'il convenait de distinguer la part de ces contrats qui garantit l'immeuble en cas de sinistre et participe ainsi à sa conservation de celle

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, l'épouse, acquéreur par acte authentique de la moitié indivise de l'immeuble, n'ayant pas à prouver qu'elle

, qu'il résulte des articles 234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère

de M. et Mme [O], de voir prononcer la dissolution de la société et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur

D..., notaire, auprès duquel les époux Z... ont déclaré leur intention d'acquérir ce bien, au prix de 50 000 francs ; que les époux E... s'étant, par la suite, déclarés acquéreurs de l'immeuble, au prix

francs contracté par Mme X... seule, l'autre de 940 000 francs souscrit par les deux acquéreurs ; qu'en retenant, d'un côté, que M.

indivise, sur l'immeuble qui n'appartient pas à son débiteur ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « la Banque pouvait poursuivre la vente forcée de l'immeuble dont elle a financée l'acquisition sans

de Bretagne et la société Crédit immobilier de Bretagne ont régularisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis de Mme Y... dans l'immeuble ; que, le 19 février 1991, Mme Y... a

un premier mandat de vente, puis finalement de faire part de son souhait de conserver l’immeuble et d’acquérir les parts de Madame [P] [X]-[F].

Elisabeth, épouse DE RIMONTEIL DE LOMBARES, - La Société URBINVEST, - La Société BELENSAS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du

C... de lui vendre cet appartement et les meubles le garnissant, en s'engageant à acquérir la part de Mme B..., de façon à permettre au bénéficiaire de devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble

préférentielle à son profit de l'immeuble indivis, attribution préférentielle qui est une modalité du partage, tout en décidant que cet accord ne constituait pas un partage partiel, la cour d'appel a

, qui vient d'être édifié par le vendeur à ses seuls frais, sera mitoyen entre vendeur et acquéreur » ne suffisait pas à informer suffisamment la société IDFC, d'une part, Mme OM... et M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer nul le congé délivré le 25 mai 2020, alors : « 1°/ que la vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas

indivise de l'immeuble sis [...]                   

A DONNE MANDAT EXCLUSIF, JUSQU'AU 31 MARS 1968, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROGER BORDAT DE VENDRE LES PARTS ET PORTIONS INDIVISES QU'IL POSSEDAIT DANS LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SOUS LA RESERVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé