Ils font valoir qu'ils ont sollicité la société MOBILDISCOUNT depuis l'acquisition du mobil home pour une intervention en reprise et estiment donc ne pas avoir manqué de réactivité.

contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a dit que les prescriptions extinctives triennale et décennale de l'action publique n'étaient pas acquises

de la déclaration d'achèvement des travaux déposés par les prévenus ; qu'ainsi, à la date de rédaction du procès-verbal constatant les infractions en date du 7 août 1997, la prescription n'était pas acquise

enfin de l'article 74 J de la même annexe II : Dans le cas prévu à l'article 74 H (…) les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que

taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période vérifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et à des rehaussements des bénéfices imposables

entrepris par la direction des services fiscaux de la Martinique, qui a conduit à la remise en cause de l'application du régime fiscal prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts aux acquisitions

n'aurait pas été réalisable, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le fait que l'existence de la servitude ait pu constituer un élément déterminant rendant impossible

la personne poursuivie effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 416 et destinée à suppléer l'interrogatoire normalement fait par l'un des membres de la Cour lors des débats et rendue impossible

utilisés pour les besoins de des opérations imposables de la société.

plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger la demande de restitution de M. et Mme E... irrecevable, la cour d'appel leur a opposé ce principe général que « la connaissance acquise

devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un "événement" susceptible d'ouvrir ( ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.

A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou en cas

Il soutient que l'indu mis à sa charge résulte d'un dysfonctionnement imputable à la caisse d'allocations familiales et qu'un remboursement lui est financièrement impossible.

/Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ; qu'aucune de

d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : / 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : / a.

cessionnaire des titres de la société Constant Perret n'avait pas été victime d'une réticence dolosive consistant, pour les cédants, à lui dissimuler que le renouvellement du bail était impossible