H..., Mme K... et Mme D..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

La cour d'appel a, d'abord, exactement retenu que les actes de gestion et d'administration excluaient les actes de disposition et constaté que l'objet social du GFA consistait dans l'acquisition et la

. - auquel les époux B... avaient vendu leur bien - d'ouvrir des fenêtres sur la cour restant lui appartenir, étant mentionné que l'une des fenêtres existait déjà, que Mme Y..., venderesse, n'a jamais

dans les parties communes, dans les escaliers et les appartements » et que « les pièces de l'appartement sur cour au 1er étage et les réparations de la couverture, objet de l'assignation, étaient

pour bien appréhender la chronologie des événements et les agissements imputables à Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B..., avant de procéder à la notification des gardes à vue ; " aucun grief n'apparaît

et Gérim ont sollicité le paiement ; Attendu que la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 4 février 1998 n° 184 D), que, par acte

entre eux ; qu'il s'ensuit que Mme [B] est fondée à tarifier un acte de remnographie avec un autre acte, dès lors qu'il s'agit d'actes à finalité différente, nécessitant des techniques et des appareils

d'ignorance ou de faiblesse de personne vulnérable ; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière vulnérabilité de la victime était apparente

[J] [R] selon l'acte du 31 mars 2017, ensemble acquéreurs, M. [Z] [W] promet de vendre à [H] [Q] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022), par acte authentique du 28 juillet 2016, M.

Or, même à supposer que l'acte de vente du 4 septembre 1862 puisse être affecté d'un vice quelconque, la SA SOCIETE DU MATAVAL et M.

une fois qu'il serait condamné ; "aux motifs que donne acte que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui

du viol ; que, dès lors, faute pour la question n° 9 de constater le caractère apparent ou connu de la vulnérabilité de la victime de la tentative de viol, la condamnation de ce chef se trouve privée

Maurice Y... de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que la société Fourcroy, aux droits de laquelle se trouve la société CIRIM, s'est engagée en même temps

métalliques ; devis gratuit ; facilités de paiement en trois fois sans frais" ; "Laboratoire de prothèse dentaire Dentalux vous propose des appareils résine complet haut et bas, appareils métal, réparations

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 2024), par acte notarié du 12 mai 2015, la société civile immobilière J.A (la SCI) a vendu une parcelle à la société AC promotion. 2.

de l'implantation de la maison a été acceptée contractuellement par l'acquéreur dans son acte d'acquisition et que dans l'acte de vente lui-même le vendeur a fait constater la différence d'implantation