Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

part que la consultation des fichiers de police, et en particulier du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et du fichier des personnes recherchées (FPR), ne peut être réalisée que par

ayant pour objet la location de fichiers d’adresses email, adressées à la société DataRisk, qui les acquittait, M.

[I], nécessairement connus par la consultation de fichiers, avaient été recueillis par un agent habilité à cette fin ; 2°/ d'autre part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données

Par acte du 31 janvier 2019, il a assigné les sociétés Mandarin production, Mars films et France 3 cinéma en référé aux fins, notamment, de voir ordonner, sous astreinte, la suspension de la diffusion

Par un acte sous seing privé du 30 mars 2011, enregistré le lendemain, M. B... H... a rétrocédé ces parts à son père pour le prix de 40 000 euros, payable en quatre fois. 2. M. W...

à une étude intitulée Tuning system, qui était censée analyser les besoins en matériel informatique de l'ASSEDIC... ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive

; que l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et

subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère fictif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive

de vol tant auprès de la gendarmerie d'Isbergues que de leur compagnie d'assurances la MRA et qu'auprès de l'organisme de crédit DIAC ; "alors, d'une part, que la seule déclaration d'un sinistre fictif

, d'une part, qu'en affirmant que la société Frigedoc ne s'expliquait pas sur les moyens dont elle disposait pour reconstituer, à partir de la facturation, les renseignements perdus figurant sur le fichier

X... à l'opération fictive de TVA le témoignage de Mme Y..., salariée de la société ACCE ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la qualité d'actionnaire de Mme Y...au sein de la société ACCE ne supprimait

la fictivité des personnes morales concernées ou la confusion de leurs patrimoines; qu'en décidant de prononcer le redressement judiciaire de Michel Z... à raison de la mobilisation de créances fictives

X... exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste occupé par un salarié, lorsqu'elle a été précédée par le recrutement d'un autre salarié, ne peut être qualifiée de fictive

Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert à la banque populaire de Bordeaux sous le nom d'une société fictive